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DECLARATION D'INTERDICTION DE LA MANIFESTATION PUBLIQUE DU SDF A DOUALA

Par décision N° 144/D/C19.01/SP du 18 octobre 2017, suivie d’un communiqué de presse rendu public le 19 octobre 2017, le Sous-préfet de l’Arrondissement de Douala 1er a interdit la manifestation publique programmée par le parti politique de l’opposition, le Social Democratic Front (SDF). Cette manifestation objet du récépissé de déclaration N°528/RD/C19/01/SP du 12 octobre 2017 devait se tenir à Douala le 21 octobre 2017.


Sur la délivrance du récépissé de déclaration


Il ressort du communiqué de presse susmentionné que le 12 octobre 2017, le sous-préfet de Douala 1er a délivré à Monsieur Jean Michel Nintcheu, président régional du Littoral du SDF un récépissé de déclaration d’une manifestation avec occupation temporaire de la voie publique. Cette manifestation avait pour objet d’ « exprimer sa solidarité aux populations du Nord-Ouest et Sud-Ouest ».
L’article 8 de la loi de 90/055 du 19 décembre 1990 portant régime des réunions et manifestations publiques énonce « le chef de district ou le sous-préfet qui reçoit la déclaration (préalable de manifestation publique) en délivre immédiatement un récépissé ».
Cette disposition a été respectée par le Sous-préfet.


Il est nécessaire de rappeler qu’en février 2017, le SDF a déclaré une manifestation publique auprès du sous-préfet de de Douala 5ème en vue de sensibiliser ses militants sur les notions de fédéralisme et d’unité nationale. Cette manifestation avait été interdite par ledit sous-préfet.


Sur l’interdiction de la manifestation


Le Sous-préfet a motivé l’interdiction de la manifestation par le « changement radical de l’objet de la déclaration » ; il précise plus loin que « … les organisateurs de cette manifestation entendent de manière délibérée le jour prévu, s’écarter totalement de son objet pour en faire un cadre de revendication intempestive d’appel à la haine et à la violence voir à la révolte et à l’insurrection sous prétexte de dénoncer de prétendus « massacres perpétrés à grande échelle » dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-ouest, une prétendue militarisation de ces régions… ».
«Bien plus, ajoute t-il, d’autres partis politiques et groupes d’activistes voire de sécessionnistes ont, entre temps fait connaître leurs intentions de se joindre aux manifestants… »


L’article 8 (2) de la loi de 1990 susmentionnée précise : « Toutefois, s’il (le sous préfet) estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l’ordre public, il (le sous-préfet) peut le cas échéant ; lui assigner un autre lieu ou un autre itinéraire ; interdire par arrêté qu’il notifie immédiatement au signataire de la déclaration au domicile élu »


Aux termes des dispositions de l’article 8(2) de la loi suscitée, le changement d’objet de la manifestation ne donne pas la possibilité au sous-préfet d’interdire la manifestation publique, mais expose l’auteur à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions de l’article 9 (b) de ladite loi.


Observations 

L’objet de la manifestation étant la solidarité aux populations des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, l’on ne peut pas reprocher aux organisateurs de relayer les doléances de ces populations ; La présence des autres partis politiques à cette manifestation ne saurait être un sujet de préoccupation pour l’autorité administrative qui dans l’exercice de ses fonctions doit être non partisan ; Il y a une tendance quasi généralisée des autorités administratives à entraver le recours aux manifestations publiques par les partis politiques notamment de l’opposition et les organisations de la société civile pour faire entendre leurs voix, alors que le parti au pouvoir bénéficie de toutes les facilités administratives dans l’organisation de ses réunions et manifestations publiques. Cette grossière tendance a pour résultats non seulement de dresser les camerounais les uns contre les autres, en les catégorisant les uns comme patriotes et loyalistes (militants du parti au pouvoir), les autres comme ennemis de la nation et antipatriotes (militants des partis politiques d’opposition et membres des organisations de la société civile), mais aussi de pousser à la radicalisation les citoyens réduits au silence ;

Le Cameroun se trouve à quelques encablures d’échéances électorales importantes, contexte dans lequel les autorités administratives ont un rôle prépondérant.


Le COCODHD tout en rappelant que l’Etat du Cameroun est partie à de nombreuses conventions internationales (Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, etc.) et régionales (Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, etc.) relatives à la promotion et protection des droits de l’homme ; qu’il a adopté des législations internes qui encadrent le droit aux réunions et manifestations publiques (Constitution, lois) ;


Recommande :


Au gouvernement de : Protéger le droit à la liberté de réunion et de manifestation publiques ; Autoriser le SDF à tenir sa manifestation publique du 21 octobre 2017 ; Continuer à renforcer les capacités des autorités administratives, des partis politiques et des organisations de la société civile sur les libertés publiques ;


Aux partis politiques et aux organisations de la société civile de : Exiger le respect des droits qui leurs sont reconnus par les textes internationaux, régionaux et les lois nationales ; Continuer à sensibiliser les populations et les militants de tout bord et à renforcer leurs capacités sur les droits et obligations des citoyens.


                                                                                                                                                                                      Pour le COCODHD,
                                                                                                                                                                                      Le Président
                                                                                                                                                                                      Pierre Paul Moubitang

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